Notre garantie commerciale Fluor Mobilier Luminaire Décoration couvre dans une durée de 2 ans :
Les vices de fabrication, de conception ou tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du produit.
La solidité : l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit est suffisamment solide pour répondre à l’usage auquel il est destiné.
La durabilité et les matériaux : l’ensemble des éléments du produit qui garantissent que le produit peut répondre durablement à l’usage auquel il est destiné.
La sécurité d’usage : l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit peut être utilisé en toute sécurité par le consommateur.
Ainsi, la garantie commerciale Fluor MLD couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit peut répondre à l’usage auquel il est destiné.
La garantie commerciale Fluor MLD ne couvre pas :
Les modifications d’aspect dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses et extension d’un revêtement de siège) dans des conditions d’usage normal.
La distension résiduelle du cuir/tissu (pochage) liée aux contraintes que subit le revêtement du siège à l’utilisation. Une distension du cuir normale ne saurait être considérée comme un défaut de conformité ou un vice caché.
Une tolérance de +/- 3 cm est admise quant aux dimensions des sièges et meubles garnis (canapés, fauteuils, chaises, bridges …), de +/- 1% pour celles des meubles et de +/- 3% pour les tapis. Ces écarts dimensionnels ne sauraient être considérés comme un défaut de conformité ou un vice caché.
Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspect dues : à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle; à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
Sont exclus de la garantie, les dommages liés :
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.
- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par Fluor MLD;
- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
- Les transferts de couleur sur le cuir ou le tissu des sièges causés par des articles non stabilisés (vêtements, plaids, coussins, ceintures, sacs...).
- Les déformations des sièges, des structures mécaniques, ou la casse liées à une mauvaise utilisation ou à des surcharges (usages intensifs ou inhabituels). Respecter les charges et poids maximum indiqués dans la notice.
- Les dégradations des fermetures éclair, fixations, crémaillères, têtières, accoudoirs et accessoires dues à un usage inapproprié.
- Les détériorations dues à une utilisation inappropriée (déchirures, griffures, rayures…).
- L'utilisation dans les lieux publics ou professionnels, sauf modèle spécifiquement adapté et mentionné sur le bon de commande.
- Les réparations ou modifications effectuées par le client ou une entreprise de son choix sans accord écrit par Fluor MLD.
En cas de litige nécessitant une expertise technique, Fluor MLD demandera à un organisme officiel d'examiner le produit. Si les défauts résultent d'une utilisation ou d'un entretien inapproprié du client, les frais d'expertise et de remise en état seront à sa charge.
NOTRE GARANTIE COMMERCIALE FLUOR MLD NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS SUIVANTS :
Les produits soldés ou produits d’exposition vendus dans l’état (sauf mention contraire expresse sur la facture).
Les produits qui ont fait l'objet d'une exportation ou d'un déménagement à l'étranger.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
- Il sera tenu compte de la vétusté et de l’usure normale, lors de tout appel en garantie.
- Tout produit emporté par le client ou un de ses prestataires au magasin Fluor MLD ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation liée au transport ou à l’installation, auprès du magasin Fluor MLD, celui-ci n’étant pas intervenu dans ces prestations.
GARANTIES LÉGALES : Indépendamment de la garantie commerciale, Fluor MLD reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
- Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour la garantie légale de conformité en cas de défaut.
- Durant ce délai, il doit prouver l'existence du défaut, pas sa date d'apparition. Si le contrat prévoit une fourniture continue de contenu ou service numérique sur plus de deux ans, la garantie s'applique durant toute la période.
- De même, le consommateur doit prouver l'existence du défaut, pas sa date.
- Le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
- Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sous 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur.
- Si le bien est réparé, la garantie est étendue de six mois.
- Si le vendeur impose un remplacement malgré une demande de réparation, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
- Le consommateur peut obtenir une réduction de prix en conservant le bien ou résoudre le contrat et se faire rembourser contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
- Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
- Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
- Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
- Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
- Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
- Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.